Nous accompagnons les propriétaires pour lesquels les locataires ne règlent plus leurs loyers en saisissant la juridiction compétente d’une demande d’expulsion.
Préalablement à toutes procédure d’expulsion, il sera demandé de délivrer un premier commandement d’avoir à payer les loyers par huissier.
À cette suite une assignation visant la clause résolutoire sera établie afin d’obtenir l’expulsion du locataire indélicat et le règlement des loyers non payés.
Notre cabinet peut également accompagner les locataires qui rencontrent des difficultés avec leurs propriétaires dans le cadre de l’exécution du contrat de bail.
Nous pouvons représenter les locataires assignés par le bailleur devant la juridiction civile ou saisir cette même juridiction dans l’hypothèse de locaux insalubres par exemple ou de caution non restituée.
A chaque étape de la procédure, vous recevrez des conseils utiles et adaptés.