Dans l’hypothèse d’un licenciement pour faute ou pour motif personnel, le salarié peut décider de saisir le Conseil de prud’hommes afin de démontrer le caractère sans cause réelle et sérieuse du licenciement qui lui a été notifié et ainsi obtenir des dommages et intérêts.
En ce qui concerne le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la loi impose le respect d’un plafond en fonction de l’ancienneté du salarié sauf dans l’hypothèse de situation de harcèlement moral.
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La saisine du Conseil de prud’hommes est réalisée par requête. Une première audience d’orientation est alors fixée afin de déterminer si les parties peuvent trouver un accord amiable. À défaut, la procédure se poursuit et une date d’audience de plaidoiries est fixée.
Des questions que vous vous posez ?
S’agissant des procédures en contestation d’un licenciement abusif, vous disposez d’un délai d’un an à compter de la notification du licenciement pour saisir le Conseil de prud’hommes.
La preuve est libre si elle n’a pas été obtenue par fraude.
Vous pouvez envisager de communiquer des échanges de mails établissant les pressions subies sauf si vous avez signé un accord de confidentialité et si les courriels concernés portent sur des informations confidentielles liées à l’activité de la société.
Il est également possible d’établir des témoignages de collègues ou d’anciens salariés ou même de proches attestant des actes répétés de harcèlement moral et des conséquences sur votre état de santé.
Les SMS peuvent également être communiqués.
Il convient dans un premier temps de vérifier si vous disposez d’une clause de mobilité dans votre contrat de travail. Dans ce cas, l’employeur peut, par principe, modifier votre lieu de travail, sauf si la clause de mobilité est elle-même abusive.
Par ailleurs, il peut aussi être nécessaire de vérifier si la modification de votre lieu de travail ne porte pas préjudice à une vie familiale normale.
Dans tous les cas, une consultation juridique avec un avocat s’avère nécessaire pour examiner quels sont vos droits.